Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215760
Texte parentLEGITEXT000005633694
Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 2 et 4 de l'arrêté du 26 décembre 2000 sont modifiés comme suit :
2. 1° Au troisième alinéa du 1°, les mots : « , arrondis au franc le plus proche, » sont supprimés ;
3. 2° Au sixième alinéa du 1°, les mots : « Le résultat est multiplié par 12 » sont remplacés par les mots : « Le résultat, multiplié par 12, est arrondi à l'euro le plus proche » ;
4. 3° Au 2°, les mots : « ; il est arrondi au franc le plus proche » sont supprimés.
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