Référencearticle 8 de l'arrêté du 20 décembre 2002 (version du 22 décembre 2002)Légifrance →
1. Le montant du plancher forfaitaire mentionné au dix-neuvième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 100 euros.
Nota : Ces dispositions sont applicables au titre des prestations dues à compter du mois de juillet 2002.
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