Arrêté du 20 décembre 2002 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2002.

TexteArrêté du 20 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006215762

Texte parentLEGITEXT000005633694

Référencearticle 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 (version du 22 décembre 2002)Légifrance →

1. L'abattement forfaitaire prévu aux articles R. 831-6-1 et D. 542-10-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 034 euros.

Nota : Ces dispositions sont applicables au titre des prestations dues à compter du mois de juillet 2002.

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