Décret n°2002-1486 du 20 décembre 2002 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1486 du 20 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006215788

Texte parentLEGITEXT000005633696

Référencearticle 17 du décret n°2002-1486 du 20 décembre 2002 (version du 22 décembre 2002)Légifrance →

1. Le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié est abrogé, à l'exception de l'article 29.

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