Décret n°2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel de production viticole

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;

Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 621-1, L. 641-16 et R. 343-3 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-2 ;

Vu le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;

Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;

Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;

Vu le décret n° 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'avis n° 02-A-03 du 25 mars 2002 du Conseil de la concurrence portant sur le projet de décret relatif à la gestion du potentiel de production viticole ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins du 15 mai 2002 ;

Vu l'avis du comité vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 5 et 6 juin 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,