Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2002 au 6 septembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-1486 du 20 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215774
Texte parentLEGITEXT000005633696
Référencearticle 3 du décret n°2002-1486 du 20 décembre 2002 (version du 22 décembre 2002)Légifrance →
1. La réserve peut attribuer des droits de plantation aux exploitants titulaires d'une autorisation de plantation visée à l'article 6 du présent décret.
2. Cette attribution est gratuite pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient d'une aide mentionnée à l'article R. 343-3 du code rural. Elle s'effectue moyennant contrepartie financière pour les autres exploitants. Pour la détermination de cette contrepartie sont pris en compte, notamment, les conditions économiques du marché et les objectifs généraux de gestion du potentiel de production viticole.
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