Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2002.

TexteLoi n°2002-1487 du 20 décembre 2002

RattachementTitre III : Dispositions relatives aux ressources

IdentifiantLEGIARTI000006758471

Texte parentLEGITEXT000005633697

Référencearticle 12 de la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 (version du 24 décembre 2002)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 2003, la fraction visée au 5° bis de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale est fixée à 44,07 %.

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