Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2002.

TexteLoi n°2002-1487 du 20 décembre 2002

RattachementTitre II : Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale

IdentifiantLEGIARTI000006758461

Texte parentLEGITEXT000005633697

Référencearticle 4 de la loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 (version du 24 décembre 2002)Légifrance →

1. Chaque année avant le 15 juillet, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport qui présente les suites données à chacune des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, établi conformément à l'article LO 132-3 du code des juridictions financières.

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