Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 17 mars 2014.

TexteDécret n°2002-1490 du 20 décembre 2002

RattachementChapitre VII : Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000028728142

Texte parentLEGITEXT000005633700

Référencearticle 15 du décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 (version du 17 mars 2014)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les militaires en activité.

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