Décret n°2002-1502 du 18 décembre 2002 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 26 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1502 du 18 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215907
Texte parentLEGITEXT000005633715
Référencearticle 16 du décret n°2002-1502 du 18 décembre 2002 (version du 26 décembre 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 2 mai 1961 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le contrôle économique et financier de l'Etat.

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