Article 1 LEGIARTI000006215892
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1502 du 18 décembre 2002 modifiant le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2002
NatureDécret
Signé le18 décembre 2002
Publié le26 décembre 2002
Articles17 articles en vigueur
NORECOU0200005D
IdentifiantLEGITEXT000005633715
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article L. 233-1 du code de commerce ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par les décrets n° 73-501 du 21 mai 1973 et n° 99-287 du 13 avril 1999 ;
Vu le décret n° 61-434 du 2 mai 1961 fixant le taux de la contribution des organismes soumis au contrôle financier et au contrôle économique et financier de l'Etat aux frais nécessités par le fonctionnement de ce contrôle, modifié par le décret n° 77-1078 du 20 septembre 1977 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006215893
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006215894
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006215895
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006215896
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006215897
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006215898
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006215899
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006215900
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006215901
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006215902
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006215903
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006215904
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006215905
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006215906
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006215907
1. Les dispositions du décret du 2 mai 1961 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le contrôle économique et financier de l'Etat.
Article 17 LEGIARTI000006215908
1. mer et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, Luc Ferry Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien La ministre de l'écologie et du développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre de la culture et de la communication, Jean-Jacques Aillagon Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le ministre des sports, Jean-François Lamour
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 55-360 du 3 avril 1955 · application
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · modifie
Décret n°61-434 du 2 mai 1961 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 2002).