Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1502 du 18 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215899
Texte parentLEGITEXT000005633715
Référencearticle 8 du décret n°2002-1502 du 18 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au deuxième alinéa, les mots : « d'administrateur civil de 1re classe, 3e échelon » sont remplacés par les mots : « d'administrateur civil, 6e échelon ».
3. II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les membres des missions, placés sous l'autorité des chefs de mission, sont nommés selon les mêmes modalités que les chefs de mission et choisis parmi les contrôleurs d'Etat ainsi que parmi les fonctionnaires de catégorie A ou les agents publics de niveau équivalent. »
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