Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1502 du 18 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215895
Texte parentLEGITEXT000005633715
Référencearticle 4 du décret n°2002-1502 du 18 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « les ministres chargés des finances, des affaires économiques et du budget » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de l'économie et du budget ».
3. II. - Le 1° est abrogé.
4. III. - Les 2° et 3° deviennent respectivement les 1° et 2°.
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