Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du titre Ier du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Titre Ier : Entreprises et organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ».
Décret n°2002-1502 du 18 décembre 2002 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1502 du 18 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215893
Texte parentLEGITEXT000005633715
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