Décret n°2002-1502 du 18 décembre 2002 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 26 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1502 du 18 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215908
Texte parentLEGITEXT000005633715
Référencearticle 17 du décret n°2002-1502 du 18 décembre 2002 (version du 26 décembre 2002)Légifrance →

1. mer et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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