Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1502 du 18 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215894
Texte parentLEGITEXT000005633715
Référencearticle 3 du décret n°2002-1502 du 18 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Les établissements publics de l'Etat ayant pour objet principal une activité commerciale, industrielle ou agricole ; »
4. II. - Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 3° Les groupements et organismes professionnels ou interprofessionnels autorisés à percevoir des taxes, redevances ou cotisations de caractère obligatoire. »
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