Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 5823-1 du code général des collectivités territoriales, il est créé un titre III ainsi rédigé :
2. « TITRE III
3. « DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
4. « Chapitre unique
5. « Art. R. 5831-1. - Pour l'application à Mayotte des dispositions de la cinquième partie : « 1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale. Le mot : "départemental est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale ; « 2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte ; « 3° Les mots : "d'intérêt départemental sont remplacés par les mots : "intéressant la collectivité départementale ; « 4° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général. « 5° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général. « Art. R. 5831-2. - Les dispositions réglementaires postérieures au décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales qui modifient celles de la présente partie telles que déclarées applicables à Mayotte par le présent titre sont applicables de plein droit à Mayotte à compter du renouvellement du conseil général de 2007. « Art. R. 5831-3. - Les dispositions des livres Ier, V et VII sont applicables aux collectivités territoriales de Mayotte. » « Art. R. 5831-4. - Les dispositions des livres IV et VI sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte. »