Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1504 du 24 décembre 2002
RattachementChapitre III : Dispositions applicables entre le transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général et le renouvellement du conseil général en 2007.
TITRE II : DES INSTITUTIONS ET DES COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
Chapitre III : Dispositions applicables entre le transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général et le renouvellement du conseil général en 2007.
IdentifiantLEGIARTI000006344410
Texte parentLEGITEXT000005633717
Référencearticle 14 du décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - 1° Le troisième alinéa de l'article R. 1211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. « a) Un maire des départements d'outre-mer ou de Mayotte ; »
3. 2° L'article R. 1221-22 est ainsi modifié : après les mots : « les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique », sont insérés les mots : « , un fonctionnaire régi par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte ».
4. II. - L'article R. 3334-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
5. « 1° Après les mots : "des départements d'outre-mer, sont insérés les mots : "et de la collectivité départementale de Mayotte ;
6. « 2° Après les mots : "les départements d'outre-mer, sont insérés les mots : "et la collectivité départementale de Mayotte ;
7. « 3° Après les mots : "à l'article R. 3443-1, sont ajoutés les mots : "et à l'article R. 3563-2 ».
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