Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1504 du 24 décembre 2002
RattachementChapitre III : Dispositions applicables entre le transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général et le renouvellement du conseil général en 2007.
TITRE II : DES INSTITUTIONS ET DES COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
Chapitre III : Dispositions applicables entre le transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général et le renouvellement du conseil général en 2007.
IdentifiantLEGIARTI000006344412
Texte parentLEGITEXT000005633717
Référencearticle 16 du décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le décret n° 85-1314 du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation dans les départements d'outre-mer, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-2. - I. - Pour son application aux communes de Mayotte, la répartition visée à l'article 2-1 est effectuée à raison de 100 % proportionnellement à leur population.
3. « II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2002. »
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