Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 26 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1504 du 24 décembre 2002

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006344431

Texte parentLEGITEXT000005633717

Référencearticle 19 du décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 (version du 26 décembre 2002)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 1773-1 du code général des collectivités territoriales, le mandat des membres de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences nommés postérieurement à la publication du présent décret expire lors du renouvellement du conseil général en 2007.

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