1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 26 décembre 2002.
TexteDécret n°2002-1504 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006344404
Texte parentLEGITEXT000005633717
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