Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 26 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1504 du 24 décembre 2002
Rattachement
Chapitre II : Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général.
  1. TITRE II : DES INSTITUTIONS ET DES COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
  2. Chapitre II : Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général.
IdentifiantLEGIARTI000006344424
Texte parentLEGITEXT000005633717
Référencearticle 9 du décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 (version du 26 décembre 2002)Légifrance →

1. Les articles 3 à 8 cessent de produire leur effet à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général.

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