Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216128
Texte parentLEGITEXT000005633762
Référencearticle 10 de l'arrêté du 23 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 6 du même arrêté sont complétées par les dispositions suivantes :
« 19° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2002 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
2. b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :
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