Article 1 LEGIARTI000006216119
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2002
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2002
Publié le28 décembre 2002
Articles15 articles en vigueur
NOREQUU0201602A
IdentifiantLEGITEXT000005633762
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 10 octobre 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 octobre 2002,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006216120
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006216121
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006216122
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006216123
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006216124
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006216125
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006216126
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006216127
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006216128
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006216129
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006216130
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006216131
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006216133
1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
IV. - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires : pour le calcul de l'aide personnalisée au logement.
Article 14 LEGIARTI000006894867
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2002, à l'exception de celles du II de l'article 3 qui entreront en vigueur le 1er décembre 2002.
Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre délégué à la famille, Christian Jacob
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 3 juillet 1978 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2002).