Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216125
Texte parentLEGITEXT000005633762
Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 2 ter du même arrêté sont modifiées comme suit :
2. I. - Au I, la valeur de « 175 F » est remplacée par la valeur de « 28 EUR ».
3. II. - Au II :
4. 1. Le 2° est abrogé et, par suite, la mention 1° supprimée ;
5. 2. Les mots : « Le résultat est multiplié par 12 » sont remplacés par les mots : « Le résultat multiplié par douze est arrondi à l'euro le plus proche ».
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