Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216131
Texte parentLEGITEXT000005633762
Référencearticle 13 de l'arrêté du 23 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 11 ter du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 11 ter. - En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
2. Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
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