Arrêté du 23 décembre 2002 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2002.

TexteArrêté du 23 décembre 2002

RattachementIV. - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires : pour le calcul de l'aide personnalisée au logement.

IdentifiantLEGIARTI000006894867

Texte parentLEGITEXT000005633762

Référencearticle 14 de l'arrêté du 23 décembre 2002 (version du 28 décembre 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2002, à l'exception de celles du II de l'article 3 qui entreront en vigueur le 1er décembre 2002.

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