Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216126
Texte parentLEGITEXT000005633762
Référencearticle 8 de l'arrêté du 23 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 2 quater du même arrêté sont modifiées comme suit :
I. - Dans le tableau des valeurs de TF, la colonne des valeurs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 est supprimée.
II. - La phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
2. est remplacée par la phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
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