Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1549 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216196
Texte parentLEGITEXT000005633774
Référencearticle 2 du décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré au paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales un article D. 2333-47 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 2333-47. - En application de l'article L. 2333-35, la taxe n'est pas perçue dans les colonies et centres de vacances collectives d'enfants tels qu'ils sont définis par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. »
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