Article 1 LEGIARTI000006216195
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002 pris en application des articles 101 à 106 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et relatif aux taxes de séjour
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2002
NatureDécret
Signé le24 décembre 2002
Publié le29 décembre 2002
Articles7 articles en vigueur
NORINTB0200300D
IdentifiantLEGITEXT000005633774
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-30, L. 2333-35, L. 2333-42 et L. 3333-1 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juillet 2002,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006216196
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006216197
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006216198
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006216199
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006216200
1. Les nouvelles dispositions énoncées aux articles 1er à 5 du présent décret produiront leurs effets à compter du 1er janvier 2003.
Article 7 LEGIARTI000006216201
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian Le secrétaire d'Etat au tourisme, Léon Bertrand
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2002).