1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2002.
TexteDécret n°2002-1549 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216201
Texte parentLEGITEXT000005633774
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