Décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1549 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216200
Texte parentLEGITEXT000005633774
Référencearticle 6 du décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002 (version du 29 décembre 2002)Légifrance →

1. Les nouvelles dispositions énoncées aux articles 1er à 5 du présent décret produiront leurs effets à compter du 1er janvier 2003.

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