Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1549 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216197
Texte parentLEGITEXT000005633774
Référencearticle 3 du décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré au paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales un article D. 2333-48 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 2333-48. - En application de l'article L. 2333-35, sont exemptés de la taxe de séjour :
3. « - les fonctionnaires et agents de l'Etat appelés temporairement dans la station pour l'exercice de leurs fonctions ;
4. « - les bénéficiaires des formes d'aide sociale prévues au chapitre Ier du titre III et au chapitre Ier du titre IV du livre II ainsi qu'aux chapitres IV et V du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles. »
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