1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2003. Toutefois, elles ne seront applicables au plus tard qu'au 1er juillet 2006 aux lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés avant le 30 juin 2003, les chefs d'établissements devant néanmoins satisfaire aux prescriptions de l'article R. 232-12-26 du code du travail avant le 1er juillet 2003.
Décret n°2002-1553 du 24 décembre 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2003.
TexteDécret n°2002-1553 du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216213
Texte parentLEGITEXT000005633778
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