Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216248
Texte parentLEGITEXT000005633788
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 novembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 60 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
2. « Il est interdit d'atteler un véhicule remorqué à ligne de commande électrique de freinage (système EBS), quelle que soit sa date de mise en circulation, à un véhicule à moteur des catégories N 2 ou N 3, qui ne soit pas équipé à la fois d'un avertisseur optique distinct et d'une prise électrique spéciale pour le système antiblocage de la remorque (ISO 7638). »
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