Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216249
Texte parentLEGITEXT000005633788
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 novembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 63 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « l'arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la réception CEE » sont remplacés par les mots : « la directive 71/320/CEE ».
3. II. - Au paragraphe 63.1, les mots : « l'arrêté du 20 décembre 1979 susmentionné » sont remplacés par les mots : « la directive susmentionnée ».
4. III. - Au paragraphe 63.2, les mots : « l'arrêté du 20 décembre 1979 » sont remplacés par les mots : « la directive susmentionnée ».
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