Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216250
Texte parentLEGITEXT000005633788
Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 novembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 64 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « l'arrêté du 20 décembre 1979 susvisé, tel que modifié par incorporation des dispositions de la directive CEE n° 85-647 du 23 décembre 1985 » sont remplacés par les mots : « la directive 71/320/CEE, telle que modifiée par la directive 85/647/CEE ».
3. II. - Au deuxième alinéa, les mots : « l'arrêté du 20 décembre 1979 susvisé » sont remplacés par les mots : « la directive 71/320/CEE susvisée ».
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