Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 66 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, tel que modifié par le présent arrêté, est ajouté l'article 67 suivant :
2. « Art. 67. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte. »
Arrêté du 27 novembre 2002 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216253
Texte parentLEGITEXT000005633788
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