Décret n°2002-1566 du 23 décembre 2002 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2002-1566 du 23 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216286
Texte parentLEGITEXT000005633792
Référencearticle 4 du décret n°2002-1566 du 23 décembre 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au second alinéa de l'article D. 722-15-2, les mots : « égal à 1/28 » sont remplacés par les mots : « égal à 1/56 ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006216286, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.