Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1566 du 23 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216287
Texte parentLEGITEXT000005633792
Référencearticle 5 du décret n°2002-1566 du 23 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 722-15-4, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « En cas d'état pathologique résultant de la grossesse et attesté par un certificat médical, les durées maximales de remplacement fixées au second alinéa de l'article D. 722-15-2 sont augmentées de moitié. »
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