1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2002.
TexteDécret n°2002-1572 du 23 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216324
Texte parentLEGITEXT000005633800
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