Article 1 LEGIARTI000006216322
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1572 du 23 décembre 2002 relatif à la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture en Corse
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2002
NatureDécret
Signé le23 décembre 2002
Publié le29 décembre 2002
Articles3 articles en vigueur
NORAGRS0202024D
IdentifiantLEGITEXT000005633800
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment l'article 20 ;
Vu les articles L. 313-1, 314-1-1 et R. 313-1 à R. 313-11 du code rural ;
Vu l'avis de la collectivité territoriale de Corse en date du 27 septembre 2002,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006216323
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006216324
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer La ministre de l'écologie et du développement durable, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2002).