Décret n°2002-1617 du 31 décembre 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteDécret n°2002-1617 du 31 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006216399

Texte parentLEGITEXT000005633817

Référencearticle 1 du décret n°2002-1617 du 31 décembre 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est porté, pour un allocataire, à 411,70 Euros au 1er janvier 2003.

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