Décret n°2002-1624 du 30 décembre 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2002-1624 du 30 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006216428

Texte parentLEGITEXT000005633824

Référencearticle 4 du décret n°2002-1624 du 30 décembre 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les agents logés par l'administration selon les modalités de l'utilité de service ou de la nécessité absolue de service ne sont pas indemnisés au titre de l'astreinte. En outre, les agents logés selon les modalités de la nécessité absolue de service ne peuvent pas bénéficier de la compensation horaire.

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