Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2003 au 1er juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. et II. - (paragraphes modificateurs).
2. III. - Les membres de la commission visée à l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à leur terme.
3. IV. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur à compter du 31 mars 2004.
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