Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2003-8 du 3 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276137
Texte parentLEGITEXT000005633839
Référencearticle 12 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 36 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est abrogé.

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