Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2003 au 1er juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°2003-8 du 3 janvier 2003
RattachementTitre II : La transparence et la régulation du secteur du gaz naturel.
IdentifiantLEGIARTI000006628388
Texte parentLEGITEXT000005633839
Référencearticle 14 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 (version du 4 janvier 2003)Légifrance →
1. I. et II. - (paragraphes modificateurs).
2. III. - En tant que de besoin, les contrats de concession de distribution publique de gaz et les règlements de service des régies en vigueur à la date de publication des décrets prévus au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sont mis en conformité avec les dispositions de ces décrets, dans un délai fixé, pour chaque décret, à deux ans à compter de sa date de publication.
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