Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Dans le sixième alinéa, les mots : « Un Observatoire national du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « Un Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz » ;
3. 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Il remet chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'évolution des tarifs de vente du gaz et de l'électricité pour chaque type de client. » ;
5. 3° Dans le septième alinéa, après les mots : « secteur de l'électricité, », sont insérés les mots : « de Gaz de France et des autres opérateurs du secteur gazier, » ;
6. 4° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les fonctions de membre de cet observatoire ne donnent lieu à aucune rémunération. »
8. II. - Dans le dernier alinéa de l'article 10 de la même loi, les mots : « Observatoire national du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz ».