Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 11 août 2004 au 1er mars 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°2003-8 du 3 janvier 2003

RattachementTitre V : Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel.

IdentifiantLEGIARTI000006628412

Texte parentLEGITEXT000005633839

Référencearticle 30 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 (version du 11 août 2004)Légifrance →

1. Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent l'exploitation des stockages de manière compatible avec le fonctionnement sûr et efficace des réseaux de gaz naturel interconnectés.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mars 2011 (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L281-1 du Code minier (nouveau).

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