Article abrogé, en vigueur du 11 août 2004 au 1er juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°2003-8 du 3 janvier 2003
RattachementTitre V : Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel.
IdentifiantLEGIARTI000006628417
Texte parentLEGITEXT000005633839
Référencearticle 30-5 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 (version du 11 août 2004)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 30-2 à 30-4 ne s'appliquent pas aux services auxiliaires et au stockage temporaire liés aux installations de gaz naturel liquéfié qui sont nécessaires au processus de regazéification du gaz naturel liquéfié et sa fourniture ultérieure au réseau de transport.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2011 (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011) : il est aujourd'hui l'article L421-15 du Code de l'énergie.
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